{"title-block":{"case-number":"2012-06-25/11","document-number":"2012204749","full-title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":55836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/05_2.pdf#Page32","publication-date":[2012,9,5],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,9,15],""]],"title-date":[2012,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204749/justel"}