25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 12-9-2012
Numéro: 2012204748
Page: 57147
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-25/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Ce décret produit ses effets le 1er juillet 2011.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 2012.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

H. MOLLERS,

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

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