{"title-block":{"case-number":"2012-06-25/13","document-number":"2012204748","full-title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010","modifies":[],"page-number":57147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/12_1.pdf#Page31","publication-date":[2012,9,12],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2012,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204748/justel"}