12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-8-2012
- Numéro
- 2012204306
- Page
- 45608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-12/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-11-24/06, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2022>
(NOTE : reste d'application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l'année 2021.)
