5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2025 et mise à jour au 29-09-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-7-2012
- Numéro
- 2012204173
- Page
- 41042
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-05/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-2012
- Texte modifié
- 20010273052002027817
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2025-09-11/08, art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2025>
