{"title-block":{"case-number":"2012-07-05/13","document-number":"2012204173","full-title-fr":"5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2025 et mise à jour au 29-09-2025)","modifies":["2001027305","2002027817"],"page-number":41042,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/05/2012204173_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/07/25_1.pdf#Page92","publication-date":[2012,7,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,8,4],""]],"title-date":[2012,7,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2025 et mise à jour au 29-09-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/05/2012204173/justel"}