Lex Iterata

Texte 2012203565

27 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2012
Numéro
2012203565
Page
46123
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 27 juillet 2012.

Mme M. DE CONINCK