Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012203407
11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-6-2012
Numéro
2012203407
Page
35483
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-11/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex