{"title-block":{"case-number":"2012-04-11/16","document-number":"2012203407","full-title-fr":"11 AVRIL 2012. - Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":35483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/26_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,6,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,4,11],"title-fr":"Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/04/11/2012203407/justel"}