Texte 2012203276
Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, l'utilisation de capital périodes, obtenu après la déduction prévue par l'article 11 de l'arrêté susmentionné, est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2012-2013.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET