{"title-block":{"case-number":"2012-04-26/71","document-number":"2012203276","full-title-fr":"26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2012-2013","modifies":[],"page-number":33897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/21_1.pdf#Page57","publication-date":[2012,6,21],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2012-2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/26/2012203276/justel"}