{"title-block":{"case-number":"1967-10-24/34","document-number":"2012202966","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":35331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/25_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,6,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1967,10,24],"title-fr":"Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1967/10/24/2012202966/justel"}