23 AVRIL 2012. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant ad inerim de l'Agence Inspection Santé modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'agence inspection Santé, Bien-Etre, et Famille du 20 juillet 2006 déléguant certaines compétences au personnel de cette agence. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-5-2012
- Numéro
- 2012202571
- Page
- 30165
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2012
- Texte modifié
- 2006036785
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
