Texte 2012202571

23 AVRIL 2012. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant ad inerim de l'Agence Inspection Santé modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'agence inspection Santé, Bien-Etre, et Famille du 20 juillet 2006 déléguant certaines compétences au personnel de cette agence. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-5-2012
Numéro
2012202571
Page
30165
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2012
Texte modifié
2006036785
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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