{"title-block":{"case-number":"2012-04-23/04","document-number":"2012202571","full-title-fr":"23 AVRIL 2012. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant ad inerim de l'Agence Inspection Santé modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'agence inspection Santé,  Bien-Etre, et Famille du 20 juillet 2006 déléguant certaines compétences au personnel de cette agence. (TRADUCTION)","modifies":["2006036785"],"page-number":30165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/24_1.pdf#Page123","publication-date":[2012,5,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,23],"title-fr":"Arrêté du fonctionnaire dirigeant ad inerim de l'Agence Inspection Santé modifiant l'arrêté de l'administrateur général de l'agence inspection Santé, Bien-Etre, et Famille du 20 juillet 2006 déléguant certaines compétences au personnel de cette agence. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/23/2012202571/justel"}