14 MAI 2012. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] <Intitulé remplacé par AR 2014-10-09/05, art. 1, 003; En vigueur : 03-11-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2012 et mise à jour au 24-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 9-7-2012
- Numéro
- 2012202405
- Page
- 37130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-05-14/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1
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(1AR 2014-10-09/05, art. 2, 003; En vigueur : 03-11-2014)
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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