{"title-block":{"case-number":"2012-05-14/09","document-number":"2012202405","full-title-fr":"14 MAI 2012. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] <Intitulé remplacé par AR 2014-10-09/05, art. 1, 003; En vigueur : 03-11-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2012 et mise à jour au 24-10-2014)","modifies":[],"page-number":37130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/09_1.pdf#Page28","publication-date":[2012,7,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,7,19],""]],"title-date":[2012,5,14],"title-fr":"[Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] <Intitulé remplacé par AR 2014-10-09/05, art. 1, 003; En vigueur : 03-11-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2012 et mise à jour au 24-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/05/14/2012202405/justel"}