22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-5-2012
- Numéro
- 2012202050
- Page
- 27605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-22/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2012
- Texte modifié
- 1971111002
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1994, sont abrogés.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
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