{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/14","document-number":"2012202050","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires","modifies":["1971111002"],"page-number":27605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/10_2.pdf#Page25","publication-date":[2012,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,20],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/22/2012202050/justel"}