23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-4-2012
- Numéro
- 2012202011
- Page
- 23247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-23/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2012
- Texte modifié
- 200720263720072026401999027183
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2021-11-24/07, art. 11,1°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
