23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 10-4-2012
Numéro: 2012202011
Page: 23247
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-23/09
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-2012
Texte modifié: 200720263720072026401999027183
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[Abrogé] <ARW 2021-11-24/07, art. 11,1°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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