{"title-block":{"case-number":"2012-03-23/09","document-number":"2012202011","full-title-fr":"23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021)","modifies":["2007202637","2007202640","1999027183"],"page-number":23247,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/03/23/2012202011_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/04/10_2.pdf#Page45","publication-date":[2012,4,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,4,20],""]],"title-date":[2012,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 07-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/23/2012202011/justel"}