22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 24-4-2012
- Numéro
- 2012201630
- Page
- 24915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2012
- Texte modifié
- 2009203381
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-08-03/20, art. 4, 002; En vigueur : 23-08-2012>
