{"title-block":{"case-number":"2012-03-22/11","document-number":"2012201630","full-title-fr":"22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)","modifies":["2009203381"],"page-number":24915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/24_1.pdf#Page17","publication-date":[2012,4,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,24],""]],"title-date":[2012,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (SCP 102.05)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/22/2012201630/justel"}