Texte 2012201532
Article 1er.L'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est complété par les alinéas 4 et 5 rédigés comme suit :
"A partir du 1er juillet 2011, la réduction de prime mentionnée à l'alinéa 2 n'est pas applicable aux TCS qui sont engagés et auront au moins 50 ans accomplis dans le courant de l'année civile de leur engagement.
A partir du 1er juillet 2011, la réduction de prime mentionnée à l'alinéa 2 n'est pas applicable aux TCS qui, au 1er juillet 2011, sont occupés comme TCS auprès de l'employeur concerné et auront au moins 50 ans accomplis dans le courant de l'année civile où la réduction est prévue."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 février 2012.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH