{"title-block":{"case-number":"2012-02-02/15","document-number":"2012201532","full-title-fr":"2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés","modifies":["1995A27465"],"page-number":18082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/23_2.pdf#Page16","publication-date":[2012,3,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,2,2],""]],"title-date":[2012,2,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/02/2012201532/justel"}