Lex Iterata

Texte 2012201474

1 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-3-2012
Numéro
2012201474
Page
15300
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2012
Texte modifié
2010202541
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, les mots " trente ans " sont remplacés par " cinquante ans ".

Art. 2.Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Technologies nouvelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO