{"title-block":{"case-number":"2012-03-01/02","document-number":"2012201474","full-title-fr":"1 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures","modifies":["2010202541"],"page-number":15300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/12_1.pdf#Page36","publication-date":[2012,3,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,3,22],""]],"title-date":[2012,3,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/01/2012201474/justel"}