16 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-2-2012
- Numéro
- 2012200841
- Page
- 12706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-01-16/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 16 janvier 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
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