{"title-block":{"case-number":"2012-01-16/07","document-number":"2012200841","full-title-fr":"16 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":12706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/24_2.pdf#Page36","publication-date":[2012,2,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,3,5],""]],"title-date":[2012,1,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012200841/justel"}