29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2012 et mise à jour au 11-07-2014)

Article 1er.Pour l'année 2012, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.644.656,69 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.779.477,71 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 652.571,78 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 47.342.162,95 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 24.797.727,45 euros;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.828.406,99 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.606.832,31 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.712.925,35 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.550.404,04 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 21.214.340,67 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.875.602,88 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 283.857.590,02 euros;

- [1 Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 11.415.310 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité :

- d'un montant non récurrent de 30.324,42 euros pour le premier trimestre 2012.]1

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.638.458,10 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 305.252.347,59 euros, majoré de 38.720.000 euros.

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(1AR 2014-06-18/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2012)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.