{"title-block":{"case-number":"1951-12-22/35","document-number":"2012200156","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":6062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/25_2.pdf#Page8","publication-date":[2012,1,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1951,12,22],"title-fr":"Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/12/22/2012200156/justel"}