20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en EUR)

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets d'organismes publics flamands, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes de droit public visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les organismes établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis du représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets, auprès des organismes et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si le représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets ne peut pas marquer son accord avec une proposition, il soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets de services à gestion séparée visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les services établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si l'Inspection des Finances ne peut pas marquer son accord avec une proposition, elle soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS