{"title-block":{"case-number":"2012-07-17/08","document-number":"2012035988","full-title-fr":"17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant  les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)","modifies":[],"page-number":50931,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/27_1.pdf#Page43","publication-date":[2012,8,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,6],""]],"title-date":[2012,7,17],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/17/2012035988/justel"}