6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-8-2012
Numéro: 2012035929
Page: 47033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-06/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2012
Texte modifié: 2006035479
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[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.25°, 005; En vigueur : 01-01-2021>

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