6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-8-2012
- Numéro
- 2012035929
- Page
- 47033
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-06/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2012
- Texte modifié
- 2006035479
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.25°, 005; En vigueur : 01-01-2021>
