{"title-block":{"case-number":"2012-07-06/14","document-number":"2012035929","full-title-fr":"6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)","modifies":["2006035479"],"page-number":47033,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/06/2012035929_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/08/13_1.pdf#Page95","publication-date":[2012,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/06/2012035929/justel"}