6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes, où il est voté avec le crayon et le papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-7-2012
Numéro: 2012035833
Page: 40859
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 03-08-2012
Texte modifié: 18940809501894081050
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[Abrogé] <AM 2018-07-20/17, art. 10, 002; En vigueur : 21-09-2018>

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