6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et le matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes, où il est voté avec le crayon et le papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-7-2012
- Numéro
- 2012035833
- Page
- 40859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2012
- Texte modifié
- 18940809501894081050
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-07-20/17, art. 10, 002; En vigueur : 21-09-2018>
