6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et du matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes utilisant un système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-7-2012
- Numéro
- 2012035814
- Page
- 40606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-07-20/16, art. 10, 002; En vigueur : 21-09-2018>
