6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et du matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes utilisant un système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-7-2012
Numéro: 2012035814
Page: 40606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-06/03
Entrée en vigueur / Effet: 02-08-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-07-20/16, art. 10, 002; En vigueur : 21-09-2018>

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