Texte 2012035795
Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" Sur la base des résultats des calculs et des comparaisons, visés aux articles 15 et 16, l'agence classe les communes provisoirement parmi une des catégories suivantes :
1°catégorie 1 : des communes qui suivent le rythme de croissance des habitations sociales de location et le rythme de croissance des habitations sociales d'achat;
2°catégorie 2 : des communes qui ne suivent pas le rythme de croissance des habitations sociales de location et/ou le rythme de croissance des habitations sociales d'achat. ";
2°dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" La note de motivation est approuvée préalablement par le collège des bourgmestre et échevins. ".
Art. 2.Les articles 21 à 27 inclus et l'article 30 du même arrêté entrent en vigueur.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 février 2012.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE