20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-7-2012
- Numéro
- 2012035754
- Page
- 37311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-12-01/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2014>
