20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-7-2012
Numéro: 2012035754
Page: 37311
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-06-20/11
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-12-01/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2014>

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