{"title-block":{"case-number":"2012-06-20/11","document-number":"2012035754","full-title-fr":"20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)","modifies":[],"page-number":37311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/10_1.pdf#Page33","publication-date":[2012,7,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,20],""]],"title-date":[2012,6,20],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/20/2012035754/justel"}