27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-6-2012
- Numéro
- 2012035567
- Page
- 32187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-27/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-12-11/15, art. 12,4°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
