{"title-block":{"case-number":"2012-04-27/15","document-number":"2012035567","full-title-fr":"27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)","modifies":[],"page-number":32187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/08_1.pdf#Page81","publication-date":[2012,6,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,4,27],"title-fr":"Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/27/2012035567/justel"}