23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-5-2012
- Numéro
- 2012035507
- Page
- 28903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2015-07-03/03, art. 36, 002; En vigueur : 25-07-2015>
