23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-5-2012
Numéro: 2012035507
Page: 28903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2015-07-03/03, art. 36, 002; En vigueur : 25-07-2015>

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