{"title-block":{"case-number":"2012-03-23/33","document-number":"2012035507","full-title-fr":"23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)","modifies":[],"page-number":28903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/16_1.pdf#Page19","publication-date":[2012,5,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,5,26],""]],"title-date":[2012,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une garantie de la Région flamande pour les emprunts accordés à diverses Entités locales par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/23/2012035507/justel"}