28 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 26-03-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-5-2012
- Numéro
- 2012035456
- Page
- 28561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2012
- Texte modifié
- 20060364082006036413
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-02-22/15, art. 13, 002; En vigueur : 27-03-2018>
