28 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 26-03-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-5-2012
Numéro: 2012035456
Page: 28561
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-28/07
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2012
Texte modifié: 20060364082006036413
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-02-22/15, art. 13, 002; En vigueur : 27-03-2018>

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