{"title-block":{"case-number":"2012-03-28/07","document-number":"2012035456","full-title-fr":"28 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 26-03-2018)","modifies":["2006036408","2006036413"],"page-number":28561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/15_2.pdf#Page249","publication-date":[2012,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,5,15],""]],"title-date":[2012,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2012, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2018 et mise à jour au 26-03-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/28/2012035456/justel"}