Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK