29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-12-2012
Numéro: 2012031837
Page: 82705
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-29/06
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme B. GROUWELS

Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

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