{"title-block":{"case-number":"2012-11-29/06","document-number":"2012031837","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":82705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/18_2.pdf#Page39","publication-date":[2012,12,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,12,28],""]],"title-date":[2012,11,29],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/11/29/2012031837/justel"}