{"title-block":{"case-number":"2012-08-30/12","document-number":"2012031695","full-title-fr":"30 AOUT 2012. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile] <ARR 2023-09-14/13, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 23-12-2025)","modifies":["2008031075"],"page-number":58092,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/08/30/2012031695_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/09/19_1.pdf#Page112","publication-date":[2012,9,19],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,8,30],"title-fr":"[ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile] <ARR 2023-09-14/13, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 23-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/30/2012031695/justel"}