19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-8-2012
Numéro: 2012031641
Page: 50797
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-19/42
Entrée en vigueur / Effet: 03-09-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-04-17/02, art. 2, 002; En vigueur : 04-05-2018>

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