19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-8-2012
- Numéro
- 2012031641
- Page
- 50797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-19/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-04-17/02, art. 2, 002; En vigueur : 04-05-2018>
