{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/42","document-number":"2012031641","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)","modifies":[],"page-number":50797,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/24_2.pdf#Page139","publication-date":[2012,8,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,9,3],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/19/2012031641/justel"}